Un formulaire de demande de participation à un référendum municipal (ou demande de scrutin référendaire) doit être rempli par toute personne qui désire qu'un règlement d'urbanisme soit soumis aux personnes habiles à voter, en vue d'un éventuel référendum.
Pour être valide, une demande doit :
- indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient;
- être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d'où elle provient, par au moins 12 d'entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d'entre elles;
- être reçue au bureau de la Ville, au 9336, avenue Royale, Sainte-Anne-de-Beaupré, avant le délai prescrit dans l'avis public de demande de participation à un référendum du règlement concerné.
Pour plus d'informations consultez l'avis public du règlement faisant l'objet d'une demande de participation à un référendum