418-827-3191

Dates des versements

Les taxes municipales sont payables en quatre (4) versements, lorsque le total du compte excède trois cents dollars (300,00$). Les dates des quatre versements sont : 15 mars, 15 mai, 15 juillet et 15 octobre. Cependant, tout retard de paiement sur l'un des quatre (4) versements entrainera automatiquement des intérêts calculés sur le montant du versement échu.

Calcul des droits de mutation

Voici les tranches de calcul que la Ville de Sainte-Anne-de-Beaupré utilise pour le calcul des droits de mutation, conformément à la Loi concernant les droits de mutation immobilière:

 Tranche de la base d'imposition 2024 (2023) :
0,5 % sur le tranche qui n'excède pas 58 900 $ (55 200) $;
1 % sur la tranche qui excède 58 900 $ (55 200 $) sans excéder 294 600 $ (276 200 $);
1,5 % sur la tranche qui excède 294 600 $ (276 200 $).

Les tranches de la base d'imposition présentées ci-haut sont celles applicables à l'année 2024. 
Chacun des montants permettant d'établir les tranches d'imposition fait l'objet d'une indexation annuelle.

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