(418) 827-3191

Dates des versements

Les taxes municipales sont payables en quatre (4) versements, lorsque le total du compte excède trois cents dollars (300,00$). Les dates des quatre versements sont : 15 mars, 15 mai, 15 juillet et 15 octobre. Cependant, si le paiement d'un des versements est reçu en retard, le solde du compte devient exigible en totalité. Des intérêts seront calculés à partir de la date du versement non-respecté.

Calcul des droits de mutation

Voici les tranches de calcul que la Ville de Sainte-Anne-de-Beaupré utilise pour le calcul des droits de mutation, conformément à la Loi concernant les droits de mutation immobilière:

 Tranche de la base d'imposition 2022 (2021) :
0,5 % sur le tranche qui n'excède pas 53 200 $ (52 800) $;
1 % sur la tranche qui excède 53 200 $ (52 800 $) sans excéder 266 200 $ (264 000 $);
1,5 % sur la tranche qui excède 266 200 $ (264 000 $).

Les tranches de la base d'imposition présentées ci-haut sont celles applicables à l'année 2022. 
Chacun des montants permettant d'établir les tranches d'imposition fait l'objet d'une indexation annuelle.



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