Les taxes municipales sont payables en quatre (4) versements, lorsque le total du compte excède trois cents dollars (300,00$). Les dates des quatre versements sont : 15 mars, 15 mai, 15 juillet et 15 octobre. Cependant, tout retard de paiement sur l'un des quatre (4) versements entrainera automatiquement des intérêts calculés sur le montant du versement échu.
Calcul des droits de mutation
Voici les tranches de calcul que la Ville de Sainte-Anne-de-Beaupré utilise pour le calcul des droits de mutation, conformément à la Loi concernant les droits de mutation immobilière:
Tranche de la base d'imposition 2025 :
0,5 % sur les premiers 61 500 $;
1 % sur la tranche de 61 500,01 $ à 307 800 $;
1,5 % sur la tranche qui excède 307 800 $.
Les tranches de la base d'imposition présentées ci-haut sont celles applicables à l'année 2025.
Chacun des montants permettant d'établir les tranches d'imposition fait l'objet d'une indexation annuelle.
Règlement de taxation et tarification
Règlement de taxation et tarification de services 2025 (424-V)