Depuis le 1er avril 2011, suite à l'adoption des projets de loi 76 et 102, les municipalités de la province de Québec sont obligées de publier sur le système électronique d'appel d'offre (SEAO) du Gouvernement du Québec, les informations concernant leurs contrats de plus de 25 000$ et ce, pour une période minimale de 3 ans.
Voyez les contrats de la Ville de Sainte-Anne-de-Beaupré directement sur le site du SEAO.
Règlement sur la gestion contractuelle (document d'information)
(article 14 du règlement numéro 394-V sur la gestion contractuelle)
La Ville a adopté un Règlement sur la gestion contractuelle prévoyant des mesures visant à :
- favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
- assurer le respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;
- prévenir les gestes d'intimidation, de trafic d'influence ou de corruption;
- prévenir les situations de conflit d'intérêts;
- prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l'impartialité et l'objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;
- encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d'autoriser la modification d'un contrat;
- favoriser, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au règlement, la rotation des éventuels cocontractants à l'égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus, mais inferieure au seuil de la dépense d'un contrat qui ne peut être adjugé qu'après une demande de soumissions publique en vertu de l'article 573 L.C.V.
- favoriser, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au règlement, les biens et services québécois, ainsi que lesfournisseurs, les assureurs et les entrepreneurs qui ont un établissement au Québec.
Ce règlement peut être consulté en cliquant sur le lien ci-après :
Règlement sur la gestion contractuelle
Toute personne qui entend contracter avec la Ville est invitée à prendre connaissance du Règlement sur la gestion contractuelle et à s'informer auprès du directeur général si elle a des questions à cet égard.
Par ailleurs, toute personne qui aurait de I'information relativement au nonrespect de l'une ou l'autre des mesures y étant contenues est invitée à en faire part au directeur général ou au maire. Ces derniers verront, si cela s'avère nécessaire, à prendre les mesures utiles ou référer la plainte et la documentation aux autorités compétentes.
Vous pouvez visualiser notre politique sur les plaintes en cliquant ci-bas :
Politique portant sur la réception et l'examen des plaintes
Liste de contrats
Voici la liste de tous les contrats passés au cours de l'année 2019 avec un même co-contractant lorsque l'ensemble de ces contrats comporte une dépense totale de plus de 2000 $ et qui dépasse 25 000 $ au total.
Liste des contrats 2019.pdf (477 KB)