Calcul des droits de mutation (taxe de bienvenue)
Les tranches d'imposition que la Ville de Sainte-Anne-de-Beaupré utilise pour le calcul des droits de mutation, conformément à la Loi concernant les droits de mutation immobilière, sont les suivantes:
Tranche de la base d'imposition 2026 :
0,5 % sur les premiers 62 900 $;
1 % sur la tranche de 62 900 $ à 315 000 $;
1,5 % sur la tranche de 315 000 $ à 500 000$;
2.5% sur la tranche de 500 000$ à 750 000$;
3% sur la tranche excédent 750 000$
Les tranches de la base d'imposition présentées ci-haut sont celles applicables à l'année 2026.
Chacun des montants permettant d'établir les tranches d'imposition fait l'objet d'une indexation annuelle.